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Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

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Article L153-57

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Code de l'urbanisme

Article L153-56

Article L153-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour des projets d'utilité publique ou d'intérêt général

Résumé Un plan local d'urbanisme ne peut pas être changé pendant l'enquête publique pour un projet important.}

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

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Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.