Code de l'urbanisme

Article L153-44

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 26 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Une modification du plan local d'urbanisme devient officielle selon les mêmes règles que pour le plan lui-même.

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

cite

En vigueur depuis le mardi 26 mai 2026

Déplacé le mardi 26 mai 2026

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 25 mai 2026