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Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

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Article L153-50

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L153-49

Article L153-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Résumé Si un plan doit changer pour s'adapter à des règles supérieures ou à un projet important, l'État informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives dans les notifications du PLU

Résumé des changements La nouvelle version étend les références législatives (ajout des articles L 131‑6 et L 131‑8) auxquelles un plan local doit se conformer pour déclencher une notification à l’État.

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.