Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des modifications du plan local d'urbanisme
Résumé. Avant de présenter un projet de modification du plan local d'urbanisme au public, le maire ou le président de l'établissement public doit le notifier aux personnes et communes concernées.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.