Article L153-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone
Résumé Il faut prouver qu'il n'y a plus de place dans les zones déjà urbanisées pour ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
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