Article L153-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme
Résumé Le président ou le maire peut lancer la modification d'un plan local d'urbanisme en créant le projet.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
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