Créé le 25 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanisme
Résumé. Un plan local d'urbanisme peut aussi servir à créer une zone d'aménagement concerté, sous certaines conditions.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.