Article L151-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création d'une zone d'aménagement concerté
Résumé Une décision d'approbation de plan local d'urbanisme peut aussi créer une zone d'aménagement concerté.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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