Article L102-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Résumé Le Conseil d'État doit approuver la directive d'aménagement et de développement durables.
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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