Retour à la section

Section 1

Projet d'intérêt général

Article suivant

Article L102-4

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Code de l'urbanisme

Article L102-3

Article L102-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des projets d'intérêt général

Résumé Les projets de documents d'urbanisme locaux ne sont pas des projets d'intérêt général.

Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.