Article L102-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des projets d'intérêt général liés aux directives territoriales
Résumé L'État peut dire qu'un projet est important pour le développement durable.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
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