Retour à la section

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Article suivant

Article L144-1

La charte d'un parc naturel régional comme substitut au schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-50

Article L143-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Résumé L'acte qui adapte le schéma de cohérence territoriale pour une opération importante devient officiel selon certaines règles.

L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.

Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.