Retour à la section

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Article suivant

Article L143-48

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Code de l'urbanisme

Article L143-47

Article L143-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de modification pendant la mise en compatibilité

Résumé Un schéma de cohérence territoriale ne peut pas être changé pendant qu'on l'adapte pour un projet important.

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.