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Sous-section 1

Modification de droit commun

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Article L143-36

Exécution des modifications du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-35

Article L143-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation d'une modification du schéma de cohérence territoriale

Résumé Après une enquête publique, le projet est approuvé en tenant compte des avis et des commentaires

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

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Version 1

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.