Article L143-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du schéma de cohérence territoriale
Résumé Le schéma de cohérence territoriale doit être partagé avec les villes et les autorités locales.
L'établissement public prévu à l'article L. 143-16 transmet le schéma de cohérence territoriale exécutoire aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.
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