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Section 1

Respect du schéma de cohérence territoriale

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Article L142-2

Compatibilité des programmes locaux de l'habitat et des plans de mobilité avec un schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L142-1

Article L142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale

Résumé Les projets d'habitat, de transport, de commerce et de construction doivent suivre les règles du schéma de cohérence territoriale.

Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des documents compatibles

Résumé des changements Le texte a supprimé trois catégories de documents planifiés—les plans locaux d’urbanisme, les plans de sauvegarde/mise en valeur et les cartes communales—pour ne conserver que sept types tels que les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité.

Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement terminologique des plans d’urbanisme

Résumé des changements Le texte remplace le terme « plans de déplacements urbains » par « plans de mobilité » dans la liste des documents compatibles.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;

2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ;

3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;

4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

5° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;

2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ;

3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;

4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.