Code de l'urbanisme

Article L141-14

Créé le 9 août 2015

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 59 (VT)