Code de l'urbanisme

Article L141-17

Abrogé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur du 25 novembre 2018 au 31 mars 2021

Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il prévoit les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

Il peut également :
1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;
2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ;
3° Déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises ;
4° Conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;
5° Conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 169 (V)

En résumé. La nouvelle version précise et renforce les conditions d'implantation des équipements commerciaux, notamment en ajoutant des critères spécifiques pour le commerce de proximité, la logistique commerciale et les impacts sur les équilibres territoriaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 novembre 2018

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur l'achèvement des procédures de plan local d'urbanisme par le conseil de territoire à une description détaillée du document d'orientation et d'objectifs, notamment en ce qui concerne les conditions d'implantation des équipements commerciaux et leur impact sur l'aménagement du territoire.