Créé le 1 janvier 2016
Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021
Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de définir des secteurs à proximité des transports collectifs où les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction, sous réserve d'une justification particulière.