Article L134-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Achèvement des procédures d'urbanisme par le conseil de territoire
Résumé Le conseil de territoire peut finir un plan d'urbanisme en cours, avec l'accord de la commune.
Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
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