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Section 1

Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

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Article L132-4-1

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Code de l'urbanisme

Article L132-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les immeubles de l'État aux communes

Résumé L'État envoie une liste des immeubles qu'il possède aux communes qui le demandent.

L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

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Version 1

L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.