Retour à la section

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Article suivant

Article L132-4

Transmission des informations sur les immeubles de l'État aux communes

Code de l'urbanisme

Article L132-3

Article L132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations pour le public

Résumé Les communes montrent les infos de l'État au public et peuvent les ajouter au dossier.

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.