Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 novembre 1973
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme
Article L130-6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 31 décembre 2015