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Paragraphe 3

Elaboration

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Article L123-10

Soumission à enquête publique du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Code de l'urbanisme

Article L123-9

Article L123-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté et soumission du projet de schéma directeur de la région Île-de-France

Résumé Le conseil régional termine le projet de schéma et le montre aux autorités pour avis.

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;

3° A l'autorité environnementale ;

4° A la conférence territoriale de l'action publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la destination du projet vers une autorité environnementale

Résumé des changements Le texte remplace la référence à « l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement » par « l’autorité environnementale », élargissant ainsi le destinataire du projet.

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;

3° A l'autorité environnementale ;

4° A la conférence territoriale de l'action publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;

3° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;

4° A la conférence territoriale de l'action publique.