Code de l'urbanisme

Article L123-1-3

Créé le 9 août 2015 · En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2015

Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V)Loi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 193 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute les réseaux d'énergie comme sujet des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au mardi 18 août 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour préciser que le projet d'aménagement et de développement durables peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.