Code de l'urbanisme

Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Article L122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses pour certains ouvrages et installations en montagne

Résumé Certaines constructions importantes en montagne peuvent ne pas respecter les règles si elles sont nécessaires pour des raisons techniques ou pour améliorer les communications.

Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de création de certaines routes en montagne

Résumé On ne peut pas construire de nouvelles routes panoramiques au-dessus de la limite forestière dans les montagnes, sauf pour des raisons très importantes comme la défense nationale.

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.