Article L122-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de création de certaines routes en montagne
Résumé On ne peut pas construire de nouvelles routes panoramiques au-dessus de la limite forestière dans les montagnes, sauf pour des raisons très importantes comme la défense nationale.
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
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