Créé le 24 février 2005 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)
En résumé. La référence à l'article L. 122-1-1 a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en…
article L. 122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 12 janvier 2011
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'
article L. 122-1
sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.