Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 1 avril 2001
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme
Article L122-19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au jeudi 31 décembre 2015