Code de l'urbanisme

Article L122-1-6

Créé le 13 janvier 2011

Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)