Code de l'urbanisme

Article L122-1-11

Créé le 13 janvier 2011

Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)