Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'urbanisation près des rivages
Résumé. L'article autorise l'extension de l'urbanisation près des rivages dans les zones déjà urbanisées et pour les projets prévus par le schéma d'aménagement régional.
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.