Code de l'urbanisme

Article L121-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de bande littorale aux rives des estuaires

Résumé Les grandes rives d'estuaires ont les mêmes règles d'interdiction de construction que la bande littorale.

Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la clause d’exclusion

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application en supprimant la clause qui excluait les rives des étroits et rus ; désormais toutes les rives des estuaires majeurs sont concernées.

Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.