Article L121-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des constructions sur la bande littorale
Résumé On ne peut rien construire sur les 100 premiers mètres du bord de mer ou des grands plans d'eau.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
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