Article L113-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du programme d'action des espaces agricoles et naturels périurbains
Résumé Le département peut changer le programme pour les espaces agricoles et naturels avec l'accord des communes et l'avis d'experts agricoles.
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
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