Article L113-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission pour avis et compatibilité avec la charte d'un parc national ou régional
Résumé Un projet incluant un parc national ou régional doit être approuvé par les responsables du parc et suivre ses règles.
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.
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