Code de l'urbanisme

Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Article L113-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du programme d'action pour les espaces agricoles et naturels périurbains

Résumé Les autorités locales et l'agence des espaces verts créent ensemble un plan pour protéger et valoriser les terres agricoles et naturelles.

Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.

Article L113-22

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Soumission pour avis et compatibilité avec la charte d'un parc national ou régional

Résumé Un projet incluant un parc national ou régional doit être approuvé par les responsables du parc et suivre ses règles.

Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.

Article L113-23

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Modification du programme d'action des espaces agricoles et naturels périurbains

Résumé Le département peut changer le programme pour les espaces agricoles et naturels avec l'accord des communes et l'avis d'experts agricoles.

Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.