Article L113-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Résumé Les autorités locales peuvent protéger les terres agricoles et naturelles près des villes.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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