Article L111-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installations agrivoltaïques sur des terrains agricoles
Résumé Les panneaux solaires sur les terres agricoles doivent servir une activité agricole sérieuse.
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
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