Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 3 janvier 1976 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2015
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur l'absence de caractère contractuel des documents d'urbanisme mentionnés dans des actes de vente.
En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000
En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délivrance du certificat d'urbanisme pour les détachements de terrain et introduit une procédure pour constater la nullité des conventions passées en violation de ces règles.
En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au jeudi 18 juillet 1985
En résumé. La nouvelle version précise que le contrôle exercé par l'autorité compétente peut remplacer la procédure de certificat d'urbanisme, alors que la version précédente mentionnait spécifiquement l'autorité administrative.
En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au samedi 8 janvier 1983