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Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Code de l'urbanisme

Article A462-4 Annexe

Article A462-4 Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité parasismique par le contrôleur technique

Résumé Le contrôleur technique confirme que les règles contre les tremblements de terre ont été respectées.

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....
Atteste que le maître d'ouvrage :
de l'opération de construction suivante :

Permis de construire en date du :....../....../......

a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°
de l'article R. 125-17 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° :
en date du :..../..../....
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.
Date

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du Code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros législatifs, sans modifier le contenu substantiel du document.

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :

agissant au nom de la société :

contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....

Atteste que le maître d'ouvrage :

de l'opération de construction suivante :

Permis de construire en date du :....../....../......

a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°

de l'article R. 125-17 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° :

en date du :..../..../....

A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.

Date

Signature

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :

agissant au nom de la société :

contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....

Atteste que le maître d'ouvrage :

de l'opération de construction suivante :

Permis de construire en date du :...... /...... /......

a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5°

de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° :

en date du :.... /.... /....

A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.

Date

Signature