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Sous-section 1

Institution et compétence

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Article D562-4

Application des dispositions relatives aux tribunaux judiciaires en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

Article R562-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et recours du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance décide seul des petites affaires, mais pas des grandes.

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

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Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.