Article R552-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles des réunions du tribunal judiciaire s'appliquent presque toutes.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
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