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Paragraphe 1

Le service juridictionnel

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Article R552-13-1

Application des dispositions relatives aux juges spécialisés en matière pénale concernant les mineurs en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-13

Article R552-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la commission d'indemnisation des victimes en Polynésie française

Résumé Les règles pour aider les victimes d'infractions en Polynésie française sont les mêmes qu'en métropole, mais avec quelques modifications.

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence de décret précisant l’application des articles

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une référence au décret du 30 août 2019 qui précise que les articles R 214‑1 à R 214‑6 s’appliquent en Polynésie française dans leur rédaction telle qu’établie par ce décret.

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".