Retour à la section

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Article suivant

Article R513-4

Organisation du greffe du tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'organisation judiciaire

Article R513-3

Article R513-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sans débat du magistrat du tribunal de première instance

Résumé Un juge peut décider d'une affaire sans débat depuis son bureau principal.

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.