Article R512-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et remboursements pour les assesseurs du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon sont payés pour leur travail et remboursés de leurs frais de transport pour les audiences.
Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
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