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Section 2

Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

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Article R431-14

Désignation des rapporteurs dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière

Code de l'organisation judiciaire

Article R431-13

Article R431-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un conseiller de remplacement à la Cour de cassation

Résumé Si un juge ne peut pas travailler, un autre de la même équipe est choisi pour le remplacer.

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.

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Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.