Article R431-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des conseillers pour l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Résumé Le premier président choisit des conseillers de chaque chambre pour l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.
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