Article R431-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la marche des procédures à la Cour de cassation
Résumé Tous les ans, le président et le ministre de la justice reçoivent un rapport sur comment les procédures se passent à la Cour de cassation.
Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
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