Article R431-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des constatations et suggestions à la Garde des Sceaux
Résumé Les chefs de la Cour de cassation peuvent dire au ministre de la Justice ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré.
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
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