Article R312-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'assemblée des fonctionnaires du greffe dans l'émission d'avis
Résumé Les fonctionnaires du greffe peuvent donner leur avis sur les mêmes sujets que les magistrats.
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.
1 version
1 cité